C.civ. · Code civil — Livre 5 : Les obligations
C.civ. ст. 5.38
Section 1re. Dispositions introductives
Lésion
Le déséquilibre entre les prestations des parties n'est une cause de nullité que dans les cas prévus par la loi.
C.civ. · Code civil — Livre 5 : Les obligations
Section 1re. Dispositions introductives
Lésion
Le déséquilibre entre les prestations des parties n'est une cause de nullité que dans les cas prévus par la loi.