C.civ. · Code civil — Livre 5 : Les obligations
C.civ. ст. 5.43
Section 1re. Dispositions introductives
Lésion du mineur
La lésion est une cause de nullité relative en faveur du mineur non émancipé, pour toutes sortes de contrats, et en faveur du mineur émancipé, pour tous contrats qui excèdent les limites de sa capacité.
La lésion ne peut pas être invoquée:
1° lorsqu'elle ne résulte que d'un événement casuel et imprévu;
2° contre les conventions portées dans la convention matrimoniale du mineur, lorsqu'elles ont été faites avec l'assistance de son père et de sa mère, de l'un d'eux ou, à défaut, avec l'autorisation du tribunal de la famille.