C.civ. · Code civil — Livre 5 : Les obligations
C.civ. ст. 5.54
Section 1re. Dispositions introductives
Exigence
Un contrat conclu sans cause est frappé de nullité relative, à moins que la loi admette qu'il puisse exister sans cause. Les parties peuvent également convenir d'abstraire le contrat de sa cause, à moins que la loi l'interdise.
Un contrat sur une fausse cause n'est frappé de nullité que si l'erreur est déterminante et excusable.