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C.civ. · Code civil — Livre 5 : Les obligations

C.civ. ст. 5.6

Section 1re. Dispositions introductives

ДействуетОфициальный текст

Contrats synallagmatiques et unilatéraux

Le contrat est synallagmatique lorsque les parties sont obligées réciproquement les unes envers les autres.

Le contrat est unilatéral lorsqu'une partie est obligée envers une autre, sans que de la part de cette dernière il y ait d'obligation.