C.civ. · Code civil — Livre 5 : Les obligations
C.civ. ст. 5.75
Sous-section 2. La durée du contrat
Contrat à durée indéterminée
Un contrat est conclu pour une durée indéterminée lorsqu'il n'est pas affecté d'un terme extinctif.
Chaque partie peut le résilier à tout moment, en respectant les conditions prévues par la loi ou par le contrat ou, à défaut, en notifiant à l'autre partie un congé mentionnant un délai de préavis raisonnable.