C.civ. · Code civil — Livre 5 : Les obligations
C.civ. ст. 5.79
Sous-section 3. L'effet translatif de certains contrats
Effet translatif
L'obligation de donner s'exécute conformément à l'article 3.14, § 2.
C.civ. · Code civil — Livre 5 : Les obligations
Sous-section 3. L'effet translatif de certains contrats
Effet translatif
L'obligation de donner s'exécute conformément à l'article 3.14, § 2.