C.civ. · Code civil — Livre 5 : Les obligations
C.civ. ст. 5.99
Sous-section 2. L'inexécution qui n'est pas imputable au débiteur
Effets sur l'obligation inexécutée
En cas d'impossibilité d'exécution qui n'est pas imputable au débiteur, l'exécution de l'obligation est suspendue ou celle-ci s'éteint conformément à l'article 5.226.