C.civ. · Code civil — Livre 4 : Successions, donations et testaments
C.civ. ст. 4.121
Section 2. Rapport des dettes
Pas de cumul d'indemnités
Les indemnités prévues aux articles 4.119 et 4.120 ne se cumulent pas.
C.civ. · Code civil — Livre 4 : Successions, donations et testaments
Section 2. Rapport des dettes
Pas de cumul d'indemnités
Les indemnités prévues aux articles 4.119 et 4.120 ne se cumulent pas.