C.civ. · Code civil — Livre 4 : Successions, donations et testaments
C.civ. ст. 4.195
Section 3. Legs à titre universel
Définition du legs à titre universel
Le legs à titre universel est celui par lequel le testateur lègue une quote-part des biens qu'il laissera à son décès, telle qu'une moitié, un tiers, ou tous ses biens immeubles, ou tous ses biens meubles, ou une quote-part de tous ses biens immeubles ou de tous ses biens meubles.