C.civ. · Code civil — Livre 4 : Successions, donations et testaments
C.civ. ст. 4.21
Section 1re. Le conjoint survivant
Inventaire et emploi
Nonobstant toute stipulation contraire, quiconque recueille la nue-propriété peut exiger qu'il soit dressé pour tous les biens sujets à l'usufruit un inventaire des meubles et un état des immeubles et qu'il soit fait emploi des sommes recueillies.