C.civ. · Code civil — Livre 6 : La responsabilité extracontractuelle
C.civ. ст. 6.15
Section 2. - Responsabilité du fait d'autrui
Responsabilité des personnes morales pour les organes de gestion et pour les membres de ceux-ci
La personne morale de droit privé est responsable sans faute du dommage causé à des tiers par ses organes de gestion ou par les membres, de droit ou de fait, de ces organes, pendant et à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, résultant de leur faute ou d'un autre fait générateur de responsabilité.
La personne morale de droit public est responsable sans faute du dommage causé à des tiers par ses organes ou les membres de ses organes qui ne font pas partie de son personnel pendant et à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, résultant de leur faute ou d'un autre fait générateur de responsabilité.