C.civ. ст. 6.20

Faits dont la personne lésée est responsable et qui sont l'une des causes du dommage qu'elle a subi

§ 1er. Si un fait dont la personne lésée est responsable est l'une des causes du dommage qu'elle a subi, son droit à réparation est réduit dans la mesure où ce fait a contribué à la survenance de ce dommage.

§ 2. La personne dont une autre répond sur le fondement d'une responsabilité du fait d'autrui ne peut pas invoquer cette responsabilité contre la personne qui répond d'elle.

La personne par la faute de laquelle les conditions d'une responsabilité sans faute sont réunies ne peut pas invoquer cette responsabilité contre la personne responsable sans faute.

§ 3. La personne lésée n'a pas droit à réparation si une faute qu'elle a elle-même commise avec l'intention de causer un dommage est l'une des causes du dommage qu'elle a subi. Il en va de même si cette faute a été commise par une personne pour laquelle la personne lésée est responsable.

La personne lésée a droit à réparation pour le tout si une faute commise par un tiers responsable avec l'intention de causer un dommage est l'une des causes du dommage qu'elle a subi. Il en va de même si cette faute a été commise par une personne pour laquelle ce tiers est responsable.

Si tant la personne lésée que le tiers responsable ou une personne dont ceux-ci répondent ont commis une faute avec l'intention de causer un dommage, le paragraphe 1er s'applique.

§ 4. Lorsque la personne lésée a moins de douze ans, son droit à réparation ne peut pas être réduit.