C.civ. · Code civil — Livre 6 : La responsabilité extracontractuelle
C.civ. ст. 6.31
CHAPITRE 5. - Conséquences de la responsabilité — Section 1re. - Règles de base
Objectifs et modes de réparation
§ 1er. La réparation du dommage patrimonial vise à placer la personne lésée dans la situation où elle se serait trouvée si le fait générateur de responsabilité ne s'était pas produit.
La réparation du dommage extrapatrimonial a pour but d'accorder à la personne lésée une juste et adéquate compensation de ce dommage.
§ 2. La réparation a lieu en nature ou sous forme de dommages et intérêts.
Ces modes de réparation peuvent être appliqués simultanément si cela est nécessaire pour assurer la réparation intégrale du dommage.
§ 3. Lorsque le responsable a, intentionnellement et dans le but de réaliser un profit, violé un droit de la personnalité de la personne lésée ou porté atteinte à son honneur ou à sa réputation, le juge peut accorder à la personne lésée une indemnité complémentaire égale à tout ou partie du bénéfice net réalisé par le responsable.