C.civ. · Code civil — Livre 6 : La responsabilité extracontractuelle

C.civ. ст. 6.55

CHAPITRE 7. - Régimes particuliers de responsabilité — Section 1re. - Responsabilité du fait des produits défectueux

ДействуетОфициальный текст

Energie nucléaire

La présente section n'est pas applicable à la réparation des dommages couverts par la loi du 22 juillet 1985 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire et par les arrêtés pris en exécution de celle-ci.".

Travaux parlementaires

Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents : 55-3213 Compte rendu intégral: 1er février 2024.

Signatures

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 7 février 2024.

PHILIPPE

Par le Roi :

Le Ministre de la Justice,

P. VAN TIGCHELT

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

P. VAN TIGCHELT

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Liens

https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2024/02/27/2024A01600/justel

Copier le lien

Image de la publication officielle

PDF version consolidée

Lien externe

Conseil d'Etat

Informations générales

Conditions d'utilisation

Liens utiles

SPF Justice

Ministère Public

Cours & tribunaux

Cours de cassation