C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. ст. 100
Chapitre 1er. Les infractions contre la vie — Section 1re. Les homicides commis avec intention de donner la mort
Le meurtre commis sur un mineur ou sur une personne en situation de vulnérabilité
Le meurtre commis sur un mineur ou une personne en situation de vulnérabilité est puni d'une peine de niveau 8.
Lors du choix de la peine ou de la mesure et de la sévérité de celle-ci, le juge prend en considération le fait que l'auteur est le père, la mère ou un autre parent ou allié ascendants ou descendants en ligne directe, ou en ligne collatérale jusqu'au troisième degré, de la victime, qu'il a autorité sur celle-ci, qu'il en a la garde ou cohabite ou a cohabité occasionnellement ou habituellement avec elle.
История изменений
- (1)<L 2026-03-16/08, art. 29, 005; En vigueur : 01-09-2026>