C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. ст. 106
Chapitre 1er. Les infractions contre la vie — Section 2. L'homicide par défaut grave de prévoyance ou de précaution
L'homicide par défaut grave de prévoyance ou de précaution
L'homicide par défaut grave de prévoyance ou de précaution est puni d'une peine de niveau 2.