C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. ст. 109
Chapitre 1er. Les infractions contre la vie — Section 3. L'incitation au suicide
L'incitation au suicide
L'incitation au suicide est l'accomplissement, délibérément, d'un acte de nature à amener une personne à se donner la mort. L'incitation au suicide est punissable uniquement si elle a entraîné le suicide de la victime ou une tentative à cet effet.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 2.