C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. ст. 119
Chapitre 2. La torture, le traitement inhumain et le traitement dégradant — Section 1re. La torture
L'exclusion des causes de justification
La torture ne peut être justifiée par aucune cause de justification.