C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. ст. 145
Section 1re. De l'atteinte à l'intégrité sexuelle, du voyeurisme, de la diffusion non consentie de contenus à — Sous-section 3. Les infractions aggravées
L'inceste
On entend par inceste les actes à caractère sexuel commis au préjudice d'un mineur par un parent ou allié ascendant en ligne directe, par un parent ou allié en ligne collatérale jusqu'au troisième degré, ou toute autre personne occupant une position similaire au sein de la famille des personnes précitées.
L'inceste est puni comme suit:
- l'atteinte à l'intégrité sexuelle est punie d'une peine de niveau 5;
- le voyeurisme est puni d'une peine de niveau 4;
- la diffusion non consentie de contenus à caractère sexuel est punie d'une peine de niveau 5;
- la diffusion non consentie avec une intention méchante ou dans un but lucratif de contenus à caractère sexuel est punie d'une peine de niveau 5;
- le viol est puni d'une peine de niveau 6.