C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. ст. 185
Chapitre 3. Les infractions portant atteinte à l'intégrité sexuelle, au droit à l'autodétermination sexuelle et aux — Section 3. L'outrage public aux bonnes moeurs
L'exhibitionnisme en présence d'un mineur ou d'une personne en situation de vulnérabilité
L'exhibitionnisme en présence d'un mineur ou d'une personne en situation de vulnérabilité, est puni d'une peine de niveau 2.