C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. ст. 189
Chapitre 3. Les infractions portant atteinte à l'intégrité sexuelle, au droit à l'autodétermination sexuelle et aux — Section 4. Les dispositions communes
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История изменений
- (1)<L 2026-03-16/08, art. 39, 005; En vigueur : 01-09-2026>