C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. ст. 290
Chapitre 7. Les atteintes à la dignité humaine et l'abus de la position vulnérable de la victime — Section 7. Les pratiques abusives des marchands de sommeil
L'exploitation abusive d'autrui par un marchand de sommeil
L'exploitation abusive d'autrui par un marchand de sommeil consiste à abuser soit directement, soit par un intermédiaire, de la situation de vulnérabilité dans laquelle se trouve une personne en raison de sa situation administrative illégale ou précaire, de sa situation sociale précaire, de son âge, d'un état de grossesse, d'une maladie, d'une infirmité physique ou mentale, en vendant, louant ou mettant à disposition, dans l'intention de réaliser un profit anormal, un bien meuble, une partie de celui-ci, un bien immeuble ou tout autre lieu servant d'habitation dans des conditions incompatibles avec la dignité humaine.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 2.
L'amende à titre de peine accessoire visée à l'article 52 peut être appliquée autant de fois qu'il y a de victimes.