C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. ст. 312
Chapitre 8. Les infractions en rapport avec la mise en danger de personnes — Section 3. Les pratiques de conversion
Les facteurs aggravants
Lors du choix de la peine ou de la mesure et de la sévérité de celle-ci, pour l'infraction visée à l'article 311, le juge prend en considération le fait que l'infraction a été commise:
- par une personne qui se trouve dans une position reconnue de confiance, d'autorité ou d'influence sur la victime;
- sur un mineur ou une personne en situation de vulnérabilité.
Ссылается на
Цитируется в
- LOI n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie (1) ст. 25
- LOI no 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la préve ст. 1
- LOI no 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la préve ст. 19
- Décret n° 2015-1897 du 30 décembre 2015 fixant les règles pa ст. 2
- Ordonnance n° 2025-646 du 16 juillet 2025 portant extension ст. 56
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'as ст. L432-6
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'as ст. R432-4
- Code de procédure pénale ст. R53-14