C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. ст. 329
Section 6. La mise en danger de mineurs ou de personnes en situation de vulnérabilité — Sous-section 1re. Le délaissement ou l'abandon dans le besoin
Le délaissement de personnes ayant entraîné une atteinte à l'intégrité du troisième degré
Le délaissement de personnes ayant entraîné une atteinte à l'intégrité du troisième degré est puni d'une peine de niveau 3.