C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. ст. 350
Chapitre 9. Les infractions contre la vie privée des personnes — Section 2. La violation de lieux servant d'habitation
L'occupation illicite d'un lieu non habité
L'occupation illicite d'un lieu non habité consiste à, délibérément, sans ordre de l'autorité ou sans autorisation d'une personne possédant un titre ou un droit qui donne accès au bien concerné ou qui permet de l'utiliser ou de séjourner dans le bien et hors les cas où la loi l'autorise, pénétrer dans la maison, l'appartement, la chambre ou le logement non habité d'autrui, ou leurs dépendances ou tout autre local ou le bien meuble non habité d'autrui pouvant ou non servir de logement, soit l'occuper, soit y séjourner de quelque façon que ce soit, sans être soimême détenteur du droit ou du titre précité.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 1.