C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. ст. 358
Chapitre 10. Les infractions contre l'état civil des personnes — Section 1re. Les infractions relatives à la preuve de l'état civil des enfants
Le défaut de déclaration de naissance d'un enfant
Le défaut de déclaration de naissance d'un enfant consiste, pour une personne à, délibérément, s'abstenir de faire la déclaration prévue à l'article 43 de l'ancien Code civil alors qu'elle y est tenue en vertu de l'article 43, § 1er, du même Code.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 1.