C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. ст. 399
Titre 4. Les infractions contre la sécurité publique — Chapitre 3. La constitution de groupes armés et la participation à de tels groupes
La direction et l'organisation d'une bande armée séditieuse
La direction et l'organisation d'une bande armée séditieuse consiste à lever, diriger ou organiser une bande armée ou y exercer une fonction ou un commandement quelconque:
1° dans le but soit de s'approprier des biens publics, soit d'envahir des propriétés ou bâtiments publics, soit d'attaquer ou de résister envers la force publique agissant contre les auteurs de ces infractions;
2° dans le but soit de piller ou de partager des propriétés publiques ou celles d'une généralité de citoyens, soit d'attaquer ou de résister envers la force publique agissant contre les auteurs de ces infractions.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 5.