C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. ст. 418
Titre 4. Les infractions contre la sécurité publique — Chapitre 5. La protection physique des matières nucléaires et des autres matières radioactives
L'intrusion illicite dans une installation nucléaire
L'intrusion illicite dans une installation nucléaire consiste pour une personne extérieure à une installation où des matières nucléaires sont produites, traitées, utilisées, manipulées, entreposées ou stockées définitivement à, délibérément et sans ordre de l'autorité et hors les cas où la loi le permet, pénétrer ou tenter de pénétrer dans les parties d'une telle installation pour lesquelles l'accès est limité aux personnes visées à l'article 8bis, §§ 1er à 4, de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité, soit sans y avoir été autorisée par l'exploitant ou son préposé, soit en recourant à des manoeuvres frauduleuses de nature à abuser l'exploitant ou son préposé sur sa légitimité à pénétrer dans ces parties de l'installation.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 2.
Ссылается на
- C.pén. ст. 8bis