C.pén. ст. 420

L'intrusion aggravée dans une zone portuaire

L'intrusion dans une zone portuaire est punie d'une peine de niveau 2 si:

1° l'activité concernée constitue une activité habituelle;

2° l'infraction a été commise pendant la nuit;

3° l'infraction a été commise par deux personnes ou plus;

4° l'infraction a été commise avec une intention frauduleuse ou à dessein de nuire;

5° l'infraction a été commise à l'aide de violences ou de menaces;

6° une entité critique, au sens de la loi du 19 décembre 2025 relative à la résilience des entités critiques, a fait l'objet d'une entrée ou d'une intrusion.