C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. ст. 437
Titre 5. Les faux — Section 4. La protection des instruments de paiement autres que les espèces
La réutilisation d'instruments de paiement autres que les espèces contrefaits, falsifiés ou endommagés
La réutilisation d'instruments de paiement autres que les espèces contrefaits, falsifiés ou endommagés consiste à réutiliser ou tenter de réutiliser des instruments de paiement autres que les espèces contrefaits, falsifiés ou endommagés qui ont été reçus pour bon, après en avoir constaté le caractère contrefait, falsifié ou endommagé après réception.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 1.
История изменений
- (1)<L 2026-03-16/08, art. 85, 005; En vigueur : 01-09-2026>