C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. ст. 443
Titre 5. Les faux — Section 6. La protection des marques du bureau de garantie
L'application frauduleuse des marques apposées par le bureau de garantie
L'application frauduleuse des marques apposées par le bureau de garantie consiste à appliquer, dans une intention frauduleuse, la marque apposée par le bureau de garantie sur un autre objet.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 2.
Цитируется в
- Loi du 18 mars 1918 ANT LA FABRICATION ET LA VENTE DES SCEAU ст. 4
- Arrêté du 15 novembre 1990 relatif au transport et à la comm ст. 12
- Arrêté du 1er octobre 1992 relatif au transport et à la comm ст. 12
- Arrêté du 1er octobre 1992 relatif au transport et à la comm ст. 12
- Arrêté du 1er octobre 1992 relatif au transport et à la comm ст. 12
- Arrêté du 8 janvier 1993 relatif au transport et à la commer ст. 12
- Arrêté du 30 septembre 1993 RELATIF AU TRANSPORT ET A LA COM ст. 13
- Arrêté du 1er octobre 1992 relatif au transport et à la comm ст. 12
- Arrêté du 1er octobre 1992 relatif au transport et à la comm ст. 12
- Ordonnance n° 2025-646 du 16 juillet 2025 portant extension ст. 56
- Code général des impôts ст. 1840 Q