C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. ст. 450
Titre 5. Les faux — Section 10. La disposition commune
La cause d'excuse d'exemption de peine
Les personnes coupables des infractions mentionnées dans le présent chapitre sont exemptées de peines si, avant toute mise en circulation de monnaie, titre ou timbre contrefait, falsifié ou endommagé, ou d'objet marqué d'un faux nom, ou avant toute utilisation des instruments de paiement autres que les espèces contrefaits, falsifiés ou endommagés et avant toute poursuite, elles ont porté à la connaissance de l'autorité l'intégralité des informations qu'elles détiennent sur les circonstances et les auteurs de ces infractions.
Цитируется в
- LOI n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité ст. 71
- LOI n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l ст. 5
- LOI n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie (1) ст. 14
- Décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de ст. 12
- Arrêté du 28 septembre 2011 relatif aux conditions d'habilit ст. 2
- Arrêté du 28 septembre 2011 relatif aux conditions d'habilit ст. 6
- Code de procédure pénale ст. D47-1-33
- Code de procédure pénale ст. R53-14
- Code monétaire et financier ст. R151-10
- Code de la sécurité intérieure ст. L333-2
- Code de la commande publique ст. L2141-1
- Code de la commande publique ст. L2341-1
- Code de la commande publique ст. L3123-1