C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. ст. 457
Titre 5. Les faux — Chapitre 3. L'usurpation de fonctions, de titres ou de nom
L'usurpation du titre d'avocat
L'usurpation du titre d'avocat consiste à s'attribuer, dans une intention frauduleuse, en public, soit le titre d'avocat, sans être inscrit au tableau de l'Ordre ou sur une liste de stagiaires, soit le titre d'avocat honoraire, sans posséder l'autorisation visée à l'article 436 du Code judiciaire.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 1.