C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. ст. 476
Section 2. Les fraudes — Sous-section 1re. Les abus de la confiance ou de la vulnérabilité d'autrui
L'abus de biens sociaux
L'abus de biens sociaux consiste dans le chef d'un dirigeant de droit ou de fait d'une personne morale de droit privé à faire, avec une intention frauduleuse et à des fins personnelles, directement ou indirectement, des biens ou du crédit de la personne morale un usage qu'il savait significativement préjudiciable aux intérêts patrimoniaux de celle-ci et à ceux de ses créanciers ou associés.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 3.