C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. ст. 489
Section 2. Les fraudes — Sous-section 5. Les infractions liées à l'insolvabilité des entreprises
L'état de faillite
L'action publique du chef de banqueroute est poursuivie indépendamment de toute action qui pourrait être poursuivie devant le tribunal de l'entreprise. L'état de faillite ne pourra néanmoins pas être contesté devant le juge pénal, si cet état a fait l'objet d'une décision du tribunal de l'entreprise ou de la cour d'appel, passée en force de chose jugée, au terme d'une procédure à laquelle le prévenu a été partie, soit à titre personnel, soit en tant que représentant de l'entreprise faillie.