C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. ст. 506
Chapitre 2. Les infractions relatives à la dégradation et la destruction de biens — Section 1re. Les infractions qui font naître un danger sociétal
L'incendie ayant entraîné un dommage grave
L'incendie ayant entraîné un dommage grave est puni d'une peine de niveau 3.