C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. ст. 509
Chapitre 2. Les infractions relatives à la dégradation et la destruction de biens — Section 1re. Les infractions qui font naître un danger sociétal
L'incendie ayant entraîné une atteinte à l'intégrité du troisième degré ou la mort
Lorsque l'incendie a entraîné une atteinte à l'intégrité du troisième degré ou la mort , sans intention de la donner, la peine visée aux articles précédents est augmentée d'un niveau , sans toutefois qu'une peine plus lourde qu'une peine de niveau 6 puisse être imposée.
История изменений
- (1)<L 2026-03-16/08, art. 97, 005; En vigueur : 01-09-2026>