C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. ст. 566
Chapitre 2. Les infractions contre la défense nationale et les intérêts essentiels de la Belgique — Section 2. Le déclenchement ou les causes de la guerre
Le déclenchement abouti de la guerre
Le déclenchement de la guerre est abouti s'il entraîne des hostilités.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 8.