C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. ст. 574
Chapitre 2. Les infractions contre la défense nationale et les intérêts essentiels de la Belgique — Section 5. La collaboration politique et intellectuelle
L'ébranlement de la fidélité envers l'Etat
L'ébranlement de la fidélité envers l'Etat consiste à, délibérément,
1° ébranler la fidélité des citoyens envers l'Etat et ses institutions constitutionnelles en temps de guerre;
2° favoriser la progression de l'ennemi sur le territoire du Royaume ou d'un allié ou faire obstacle aux forces armées belges ou alliées en ébranlant la fidélité des officiers, soldats, matelots ou autres citoyens envers l'Etat et ses institutions constitutionnelles.
Cette infraction, ainsi que la tentative de commettre l'infraction mentionnée au 2°, sont punies d'une peine de niveau 6.