C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. ст. 58
Chapitre 4. Les peines — Section 10. Les autres peines
La publication de la décision de condamnation
Dans les cas prévus par la loi, le juge peut ordonner que la décision de condamnation soit publiée intégralement ou par extrait au Moniteur belge, dans les journaux qu'il désigne ou par tout autre moyen de communication ou par son insertion de façon non anonymisée pendant une durée de trois mois dans le Registre central visé à l'article 782, § 4, du Code judiciaire, le tout aux frais du condamné.
Ссылается на
Цитируется в
- L. protection données ст. 225
- LOI n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie (1) ст. 9
- Loi n°70-643 du 17 juillet 1970 TENDANT A RENFORCER LA GARAN ст. 46
- Loi n°70-643 du 17 juillet 1970 TENDANT A RENFORCER LA GARAN ст. 51
- LOI n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie (1) ст. 7
- Code du travail ст. L1146-2
- Code du travail ст. L3222-1
- Code de la commande publique ст. L2141-4
- Code de la commande publique ст. L3123-4
- C.pén. ст. 256