C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. ст. 586
Chapitre 2. Les infractions contre la défense nationale et les intérêts essentiels de la Belgique — Section 6. Les infractions concernant les secrets d'Etat
La réception non autorisée d'un secret d'Etat
La réception non autorisée d'un secret d'Etat consiste à, en vue de porter atteinte aux intérêts essentiels de la Belgique ou d'un Etat avec lequel la Belgique est liée par un accord international aux fins d'une défense commune, acquérir ou recevoir un secret d'Etat, en tout ou partie, en original ou en reproduction, sans être autorisé à le recevoir ou à en prendre connaissance, ou tenter de le faire.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 3.]
История изменений
- (1)<L 2026-03-16/08, art. 110, 005; En vigueur : 01-09-2026>