C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. ст. 597
Chapitre 2. Les infractions contre la défense nationale et les intérêts essentiels de la Belgique — Section 7. La dénonciation à l'ennemi
La dénonciation à l'ennemi
La dénonciation à l'ennemi consiste à, méchamment ou dans le but de soutenir l'ennemi, exposer une personne à des recherches, poursuites ou sanctions de la part de l'ennemi en déclarant un fait réel ou imaginaire.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 3.