C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. ст. 599
Chapitre 2. Les infractions contre la défense nationale et les intérêts essentiels de la Belgique — Section 7. La dénonciation à l'ennemi
La dénonciation à l'ennemi ayant entraîné une atteinte à l'intégrité du troisième degré
Lorsque la dénonciation à l'ennemi a entraîné une atteinte à l'intégrité du troisième degré, sans que celle-ci ait été provoquée par une autre dénonciation, cette infraction est punie d'une peine de niveau 5.