C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. ст. 606
Chapitre 2. Les infractions contre la défense nationale et les intérêts essentiels de la Belgique — Section 8. Le recel d'ennemis ou d'auteurs d'infractions contre la défense nationale
Le recel de ressortissants de l'ennemi en état de siège
Lorsque le recel de ressortissants de l'ennemi est commis en état de siège, cette infraction est punie d'une peine de niveau 4.