C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. ст. 616
Chapitre 3. Les infractions contre les relations internationales — Section 1re. Les attentats contre un Etat étranger ou un chef d'Etat étranger
La préparation d'un attentat contre la structure d'un Etat étranger
La préparation d'un attentat contre la structure d'un Etat étranger consiste en un complot ourdi en vue de détruire ou de modifier la structure constitutionnelle d'un Etat étranger ou d'inciter les habitants d'un autre pays à prendre les armes contre l'autorité constitutionnelle de ce pays, qui est suivi de tout comportement adopté délibérément, pour en préparer l'exécution.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 3.