C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. ст. 621
Chapitre 3. Les infractions contre les relations internationales — Section 3. Le mercenariat
Le mercenariat
Le mercenariat consiste à, délibérément, s'engager, partir ou transiter, ainsi qu'à tenter de le faire, en vue de servir dans une armée ou une troupe étrangère se trouvant sur le territoire d'un Etat étranger, dans les cas prévus par arrêté royal motivé et délibéré en Conseil des ministres.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 3.