C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. ст. 625
Chapitre 4. Les forfaitures — Section 1re. La violation des droits fondamentaux des citoyens
Le défaut d'intervention contre une détention illégale
Le défaut d'intervention contre une détention illégale consiste pour une personne exerçant une fonction publique à, délibérément, s'abstenir ou refuser de constater, dénoncer ou mettre fin à une détention illégale.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 3.