C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. ст. 630
Chapitre 4. Les forfaitures — Section 3. L'usurpation de pouvoir
L'usurpation de pouvoir par des membres du pouvoir exécutif local ou d'organes administratifs
L'usurpation de pouvoir par des membres du pouvoir exécutif local ou d'organes administratifs consiste pour un gouverneur de province, un commissaire d'arrondissement, un bourgmestre ou un membre d'un corps administratif à, délibérément, commettre une immixtion illégale dans l'exercice du pouvoir législatif, soit en légiférant, soit en arrêtant ou en suspendant l'exécution des lois, ou encore en s'arrogeant le droit de prendre des arrêtés visant à édicter un ordre ou une interdiction aux cours ou aux tribunaux.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 2.