C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. ст. 648
Section 1re. L'entrave aux actes d'instruction et aux mesures de sécurisation ou de conservation — Sous-section 2. Le faux témoignage, la fausse déclaration et le faux serment
La fausse déclaration
La fausse déclaration consiste à, dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, faire une déclaration à titre d'information devant un juge d'instruction ou une juridiction de jugement, la vérité étant travestie et pouvant présenter un avantage ou un inconvénient pour une des autres parties à la cause.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 2.