C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. ст. 66
Livre 1er. Les dispositions générales du droit pénal — Chapitre 5. Les dispositions civiles et les mesures de sûreté
La responsabilité civile du paiement d'une peine patrimoniale
Nul ne peut être tenu civilement responsable d'une peine patrimoniale à laquelle une autre personne est condamnée.
Цитируется в
- Décret no 95-240 du 3 mars 1995 pris pour l'application de l ст. 1
- Décret no 95-240 du 3 mars 1995 pris pour l'application de l ст. 4
- Décret n° 2013-1261 du 27 décembre 2013 relatif à la vente e ст. 19
- Code de l'environnement ст. L173-9
- Code forestier (nouveau) ст. L162-2
- Codes des droits et taxes divers - Anciennement : Code des t ст. 207octies
- Code belge de la Navigation ст. 4.1.2.24